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Choisir son régime matrimonial
 

Pour lancer la rubrique Juridique du site, il faut bien commencer par un sujet et s’il en est un qui survient à l’improviste et qui peut en intéresser plus d’un, c’est bien celui du choix du meilleur régime matrimonial... Nous serons à l’écoute de toutes vos questions qu’il ne faudra pas hésiter à poser à l’auteur de cet article.


BIEN CHOISIR SON REGIME MATRIMONIAL

Le mariage constitue certainement l’une des plus belles choses que l’on puisse rencontrer dans une vie. Ce merveilleux aboutissement de deux volontés constitue le départ d’une seule entité, le couple marié. Cette nouvelle vie va entraîner de nombreuses conséquences juridiques en fonction du régime matrimonial que les époux ont choisi d’adopter ou subissent, à défaut d’établissement préalable d’un contrat de mariage. Il existe en effet différents régimes matrimoniaux qui nécessitent en dehors du régime matrimonial légal d’avoir recours aux services d’un notaire.

- 1) Le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le simple fait se marier place les époux sous le régime dit de la communauté réduite aux acquêts. A compter du jour du mariage, toutes les acquisitions faites par les époux ou par l’un d’entre eux seulement, sont réputées faites par les deux. Cette présomption vise toutes les acquisitions. Ainsi, tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage entrent dans la communauté et seront partagés entre les époux lors de la dissolution du mariage (divorce, décès…). Seuls les biens acquis antérieurement au mariage ou reçus par donation ou succession sont propres à chaque époux. Les dettes contractées pendant le mariage par les deux époux ou par un seul sont également communes aux deux époux qui sont solidaires pour leur remboursement. En revanche, lorsqu’un époux emprunte seul, il n’engage pas la communauté mais uniquement ses revenus et ses biens propres.

- 2) Les régimes conventionnels

Lorsque les époux souhaitent adopter un régime matrimonial différent du régime légal, il doivent aller voir leur notaire préalablement au mariage qui rédigera un contrat de mariage conçu selon leurs aspirations respectives ou communes. Il en existe différents types qui sont plébiscités par les époux à différentes périodes de leur vie de couple.

  • a) Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens permet une séparation totale des patrimoines des deux époux. Ainsi, les acquisitions réalisées par un des membres du couple lui seront personnelles. De même, les dettes resteront également personnelles à celui qui les a contractées. Les biens acquis ensembles par les époux seront indivis entre eux et seront partagés pour moitié à la dissolution du mariage. Ce régime est en règle général préconisé lorsqu’un des membres du couple souhaite créer une entreprise ou exerce une profession à risques car il permet de protéger son conjoint d’un éventuelle faillite. Il convient également aux époux qui préfèrent conserver chacun leur patrimoine.

  • b) Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride entre celui de la communauté et celui de la séparation de biens. En effet, pendant toute la durée du mariage, les époux vont acquérir des biens et contracter des dettes qui leur seront personnels. Ce n’est que lors de la dissolution du mariage (divorce, décès) que ceux-ci devront faire un inventaire des opérations réalisées pendant le mariage et effectuer un partage comme si tous les biens acquis par chacun étaient communs en dehors des biens qui leurs sont propres (donation, succession…). Ce régime a le mérite de protéger le couple d’une éventuelle faillite de l’un de ses membres pendant le mariage tout en préservant un équilibre patrimonial entre les deux lors de la fin du mariage. Il peut être aménagé en distinguant les hypothèses du décès et du divorce pour le partage des biens.

- 3) Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle permet au époux de ne former qu’une seule entité juridique au niveau de leur patrimoine. En effet, tous les biens acquis par les époux ou reçus par succession ou donation sont communs aux deux époux. De plus lors du décès de l’un des membres du couple, tous les biens sont automatiquement transmis à son conjoint sans que leurs enfants ne puissent prétendre à aucun droit dans sa succession.

Ce régime est en général adopté par les couples âgés. Il présente des avantages fiscaux attrayants car la transmission des biens est faite sans aucun impôt à acquitter.

N’hésitez pas à me poser des questions par mail ...

Sebastien
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